Mentions légales

Conditions d'Utilisation de DISPO Réseau d'Enedis

Préambule :

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, ENEDIS réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.

Enedis dispose d'un capital social de 270 037 000 euros, le siège social est situé à :

Tour Enedis, 34 Place des Corolles,
92079 Paris La défense CEDEX,

Enedis est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 444 608 442 - TVA intracommunautaire FR 66444608442 Dans le cadre de son activité, ENEDIS propose aux producteurs d'énergie raccordé au réseau HTA l'accès à DISPO Réseau via une page Internet accessible à l'adresse https://www.disporeseau-enedis.fr.

La société qui a conçu le portail www.disporeseau-enedis.fr est : SOFTEAM Cadextan

21 Avenue Victor Hugo,
75016 Paris CEDEX

Le portail www.disporeseau-enedis.fr est hébergé sur les matériels informatiques de la société ASP SERVEUR

785 voie Antiope,
13600 La Ciotat CEDEX

Les présentes Conditions d'Utilisation de DISPO Réseau (ci-après "Conditions d'Utilisation") ont pour objet d'informer l'Utilisateur des conditions et modalités d'accès à cet espace dédié (ci-après " DISPO Réseau ").

Article 1 - Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :

Conditions d'Utilisation: Les présentes Conditions d'Utilisation et leurs potentielles modifications futures, dans la version applicable à l'Utilisateur.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure ayant un accès à DISPO Réseau.

DISPO Réseau : Désigne le site dédié à l'Utilisateur depuis lequel il a accès à des informations (données contractuelles, indisponibilités ...) ainsi que la possibilité de saisir des informations aidant à la planification d'intervention Enedis, mises à sa disposition par ENEDIS (y compris ses Données Personnelles).

Interlocuteur : Désigne un interlocuteur ENEDIS susceptible d'assister par téléphone ou par voie électronique l'Utilisateur dans la gestion de DISPO Réseau.

Identifiants : Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires à l'utilisateur pour se connecter à DISPO Réseau.

Données Personnelles : Désignent l'ensemble des données propres à l'Utilisateur communiquées à ENEDIS lors de son Inscription ou ultérieurement.

Outil : Toute fonctionnalité en code "Open Source" ou logiciels libres nécessaire au fonctionnement des Services offerts par l'Application mobile, tels que : Xiti

Service : Désigne toute fonctionnalité proposée à l'Utilisateur par le biais de DISPO Réseau, telle que l'affichage des indisponibilités et l'historique des échanges. Cette énumération n'est pas exhaustive et est susceptible d'évoluer lors des mises à jour de DISPO Réseau.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation de DISPO Réseau applicables à tout Utilisateur.

Lors de la première utilisation de DISPO Réseau, l'Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions d'Utilisation, et matérialiser son acceptation de leur contenu par un clic de validation, sans lequel il ne peut pas accéder aux Services.

Article 3. Durée

Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation lors de la première utilisation de DISPO Réseau et demeurent en vigueur entre ENEDIS et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation de DISPO Réseau à tout moment, sans frais et sans devoir donner de notice préalable, en demandant la suppression de son compte DISPO Réseau.

Article 4. Création d'un compte DISPO Réseau

L'Utilisateur peut accéder à DISPO Réseau après qu'ENEDIS ait validé ses droits d'accès. Pour cela, l'Utilisateur prend contact avec son interlocuteur Enedis.

Un courrier électronique de confirmation de la création du compte DISPO Réseau est envoyé à l'Utilisateur. La création du compte sera effective après le changement du mot de passe ainsi que l'acceptation des mentions légales par l'Utilisateur.

Article 5. Condition d'accès à DISPO Réseau

L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site :
Ecran : Résolution 1024 X 768

Navigateurs :

  • Microsoft Internet Explorer à partir de la version 9.x
  • Mozilla Firefox à partir de la version 40,
  • Apple Safari 8.
  • Google Chrome 52.

L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.

Article 6. Droits et obligations de l'Utilisateur

DISPO Réseau est mis à disposition de l'Utilisateur gratuitement. L'Utilisateur peut accéder à DISPO Réseau en renseignant ses Identifiants.

L'Utilisateur s'engage à avertir ENEDIS, sans délai par courrier ou à l'adresse de courrier électronique de son Interlocuteur ENEDIS, dès qu'il suspecte ou a connaissance d'un évènement susceptible de compromettre la préservation de la confidentialité de ses identifiants.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les termes des présentes Conditions d'Utilisation.

  • Ne pas entraver le bon fonctionnement de DISPO Réseau de quelque manière que ce soit, ainsi qu'à ne pas transmettre tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible de modifier, d'endommager ou d'interférer avec DISPO Réseau.

  • S'abstenir de toute utilisation détournée de Données Personnelles de quiconque et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l'accès à son DISPO Réseau afin d'éviter son utilisation par des tiers non autorisés.

  • S'abstenir de toute utilisation détournée des Services et ne pas porter atteinte aux droits des tiers et d'ENEDIS, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger DISPO Réseau, en utilisant DISPO Réseau de manière incompatible avec un usage raisonnable ou encore en utilisant DISPO Réseau pour transmettre des éléments contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

  • S'abstenir d'apporter ou faire apporter toute modification à DISPO Réseau et aux Services, ainsi que de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie de DISPO Réseau et ses Services.

En cas de manquement par l'Utilisateur aux présentes Conditions d'Utilisation ou à ses obligations, ENEDIS se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une suppression de l'accès à DISPO Réseau de l'Utilisateur, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse.

Article 7. Droits et engagements d'ENEDIS

DISPO Réseau est fourni par ENEDIS à l'Utilisateur gratuitement.

ENEDIS s'efforcera de maintenir DISPO Réseau accessible à l'Utilisateur 24h/24h 7jours/7

ENEDIS fournit DISPO Réseau et les Services que celui-ci contient "en l'état" et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie à l'Utilisateur.

ENEDIS concède aux Utilisateurs le droit d'utilisation des Services à titre individuel, non exclusif et non transférable.

Cependant, ENEDIS pourra restreindre, suspendre ou supprimer l'accès des Utilisateurs à DISPO Réseau, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.

ENEDIS peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer l'accès aux Services de DISPO Réseau en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé.

ENEDIS peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation de DISPO Réseau en tout ou partie.

ENEDIS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation de DISPO Réseau ou d'un Service par l'Utilisateur ou en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers de DISPO Réseau.

ENEDIS peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie.

Article 8. Protection des Données Personnelles

ENEDIS s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

Le traitement des Données Personnelles mis en place a pour finalité l'amélioration de la gestion de la relation d'ENEDIS avec l'Utilisateur et la facilitation de la communication entre ENEDIS et l'Utilisateur.

Article 8.1. Les droits des Utilisateurs

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise en place des Espaces Personnels a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°15030.

L'Utilisateur a été informé qu'il dispose, conformément à l'article 27 de la loi précitée, d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression portant sur les Données Personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé :

- Soit par courrier électronique adressé à son Interlocuteur ENEDIS- Soit en écrivant à :

Direction Technique - Département Conduite
Tour Enedis - 34 Place des Corolles
92079 Paris La défense CEDEX

Article 8.2. Traitement des Données Personnelles

L'Utilisateur accepte qu'ENEDIS conserve les Données Personnelles le concernant dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.

Les Données Personnelles qui pourraient être communiquées par l'Utilisateur à ENEDIS lors de l'utilisation de DISPO Réseau sont confidentielles.

La communication des Données Personnelles à ENEDIS dans le cadre de l'utilisation de l'DISPO Réseau est une démarche entièrement volontaire de la part de l'Utilisateur. Ces Données Personnelles sont fournies dans le cadre de l'utilisation des Services de DISPO Réseau

Lorsque les réponses de l'Utilisateur ont un caractère obligatoire, l'Utilisateur est notifié de ce caractère obligatoire par un message qui lui indique que sa réponse est obligatoire. Tant que l'Utilisateur n'a pas apporté de réponse à la question dont le caractère est obligatoire, celui-ci ne peut pas accéder au Service concerné dans DISPO Réseau.

L'Utilisateur a le droit de s'opposer à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par ENEDIS à tout moment en informant ENEDIS selon les modalités prévues ci-dessus, à l'article 8.1.

Article 8.3. Sécurisation des Données Personnelles

ENEDIS a mis en place un centre de traitement de données d'accès sécurisé afin de protéger les Données Personnelles que l'Utilisateur fournit, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Pour protéger les Données Personnelles de l'Utilisateur stockées sur les serveurs, ENEDIS effectue des contrôles réguliers de ses systèmes pour identifier les attaques éventuelles. Toutefois, ENEDIS ne peut pas garantir la sécurité des données qui lui sont transmises.

ENEDIS ne garantit pas que les données ne soient pas détruites du fait des sauvegardes de gestion, techniques ou physiques.

Article 8.4. Notifications

ENEDIS communique avec l'Utilisateur par courrier électronique, par publication sur DISPO Réseau, par courrier postal.

Article 8.5. Divulgation

ENEDIS peut être amenée à divulguer des données de l'Utilisateur si la loi l'exige ou sur requête judiciaire ou dans le cadre de toute procédure légale :

- Pour enquêter, prévenir ou agir en présence d'activités illégales avérées ou suspectées, ou pour assister des organisations gouvernementales,

- Pour se défendre contre toutes réclamations ou allégations de tiers, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du site Internet,

- Pour exercer ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'ENEDIS, de ses salariés ou d'autres personnes.

8.6. Cookies

ENEDIS utilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître les Utilisateurs, améliorer leur expérience sur ENEDIS, augmenter la sécurité, mesurer l'usage de ses services.

L'Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigateur et d'autres outils.

En acceptant les présentes Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur consent au placement de cookies et de balises dans son navigateur.

Article 9. Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire, toutes les informations ou documents contenus sur DISPO Réseau sont soit la propriété d'ENEDIS, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice d'ENEDIS. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, sous réserve des termes de l'article 5 relatifs aux Services, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu de DISPO Réseau, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

La marque et le logo d'ENEDIS sont des marques déposées.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'ENEDIS, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait utiliser du contenu de DISPO Réseau (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'ENEDIS, en écrivant à l'adresse suivante :

Direction Technique - Département Conduite
Tour Enedis - 34 Place des Corolles
92079 Paris La défense CEDEX

Article 10. Responsabilité

ENEDIS n'émet aucune garantie de performance et de disponibilité de DISPO Réseau.

ENEDIS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque dommage immatériel direct ou d'un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

Les limitations de responsabilité énoncées au présent article sont inapplicables en cas de vol ou de faute lourde d'ENEDIS, ou si l'Utilisateur est un consommateur et qu'elles contreviennent aux règles protégeant ce dernier.

Article 11. Dispositions générales

Article 11.1. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec ENEDIS, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.

Article 11.2. Force majeure

ENEDIS ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11.3. Nullité partielle

Toutes dispositions des Conditions d'Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d'effet.

La nullité d'une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 11.4. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.

Article 11.5. Compétence juridictionnelle

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des conditions d'utilisation, ENEDIS et les utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs, ou d'action en référé, ou d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.

Article 11.6. Modification

ENEDIS se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation.

Dans le cas de modifications substantielles de la manière de traiter, gérer, collecter et/ou stocker les Données Personnelles de l'Utilisateur, ENEDIS enverra un courrier électronique à chaque Utilisateur.

L'Utilisateur est fortement invité à prendre connaissance des modifications avec attention.

Si l'Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser DISPO Réseau.

Article 11.7. Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant DISPO Réseau, l'Utilisateur est invité à contacter ENEDIS par courrier électronique à son Interlocuteur Enedis